Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 du CESEDA permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention

0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 9 January 2019   FIRST SECTION Application no. 6561/10 Vanda Zoia BUSSIO and Others against Italy lodged on 24 November 2009 SUBJECT MATTER OF THE CASE

[T] [H], représentant du Préfet de Gironde, En présence de Monsieur [O] [D] né le 25 Mai 1985 à SAHARA OCCIDENTAL, de nationalité Saharoui, et de son conseil Me Laura DESVERGNES, Vu la procédure

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the Holy Monasteries case

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE N° RG : F 13/00460 Copies exécutoires délivrées à : Me Laure

B, ressortissant tunisien né le 3 août 1996, a demandé le renouvellement de sa carte de résident, valable du 8 novembre 2012 au 7 novembre 2022.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident () ".

Par arrêt du 23 janvier 2019, rendu sur le pourvoi de la société Mercedes-Benz, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mercedes-Benz à payer la somme de

Their claims were therefore dismissed on appeal and by the Court of Cassation. The applicants complain that section 1 paragraph 55 of Law no.

[A] demeurant [Adresse 3] Comparant en cours de procédure Ayant pour avocat Maître Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de Metz COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023 Mme D B C épouse E, représentée par Me Laurie Garavel, demande au juge

la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Pierre J..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

. ************* Mme [T] [H] exploite en nom personnel le café des Lauriers à [Localité 6]. Elle employait son fils, [A] [E], en qualité de serveur.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 273 FS-P+B+I Pourvoi n° B 15-15.448 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1577 F-P+B Pourvoi n° Y 15-14.686 R É P U B L I Q U E F R