Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations d'un procès-verbal établi le 5 septembre 1980 par des agents du service du génie rural, des eaux et des forêts de

secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt

sans avoir obtenu une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.314-1 du même code : "Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surface en nature de bois ou de forêts

CETAT03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne.

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[Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine de la FERTE de la SELARL INTERBARREAUX LYVEAS AVOCATS

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Z 17-11.866 et A 17-11.867 formés par la société Galerie Lelong

à divers abus sexuels sous la contrainte (résultant de la différence d'âge et de situation sociale entre lui et eux, cette contrainte étant de nature morale)... qu'X... est mis en cause de manière formelle

matériel de sa remise était établi, la cour d'appel a violé les articles 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement

1987, les juges en ont dénaturé le contenu et violé de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne pouvaient s'abstenir de rechercher si l'employeur n'avait pas formellement

et limitée contenue dans la police ; que n'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion qui est sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, ce n'est qu'en procédant à son interprétation que les juges

déterminantes, du laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où Mme Y... a jeté les documents dans la poubelle et la découverte par Me Simon des documents litigieux et en face des dénégations formelles

la carte de crédit que lui avait confiée son employeur seulement pour l'achat de carburant ; "au motif que "ni le ministère public, ni la société Euromat, partie civile, ne mettent en relief formellement

l'employeur dans les conditions de l'article 20 du statut national du personnel, aurait dû être réintégré dans ses fonctions au 1er décembre 1972, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a formellement