un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Stéphane X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite entreprendre, qui justifierait que l'interdiction de gérer soit levée

toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Pascal X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite entreprendre, qui justifierait que l'interdiction de gérer soit levée

et Jean-Luc X... à propos d'une somme d'argent que chacun doit à l'autre ; que Jean-Luc X... a reconnu devant les gendarmes avoir donné un coup de poing au visage d'Ahmed A..., lui ouvrant ainsi la lèvre

se réfèrent à ces pièces ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'examen du corps réalisé par les docteurs Busi et Gosset que le magistrat instructeur était présent sur les lieux au moment de la levée

été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail clandestin et placée en garde à vue avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée

de l'incapacité permanente partielle ; " aux motifs que "... les seules conséquences physiques des violences étaient constituées par une tuméfaction de la joue droite, une cicatrice minime de la lèvre

1792-6 du Code civil, ensemble l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'en relevant, pour retenir qu'en tout cas, les désordres litigieux étaient apparus avant toute levée

interne, la mainlevée immédiate de son interdiction professionnelle ; 2 ) "alors que, d'autre part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Meuse a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

qu'elles se rattachent aux conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme B C née A, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent

A... portant sur des biens immobiliers situés à Paris, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2005, avec clause de prorogation de 30 jours ; que l'option n'ayant pas été levée

cahier des charges ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis

G D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un

G D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2024 à 17 heures 11 et le 16 juillet 2024, Mme D E, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de

Levi & L.

E D, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète