constatations et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à la fois de recours

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, des droits de l'homme et des libertés

U... a présenté des demandes de mise en liberté. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

à la publicité, qui est une manifestation à la liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a rejeté sa demande de mise en liberté

en résultant pour les jurés ; qu'en rejetant, néanmoins, la demande de mise en liberté de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte des chefs d'entrave à la liberté

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,12 , du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la liberté

le 1er septembre 2010, la société d'exploitation de la clinique des eaux claires (la clinique) a conclu avec Mme [S], épouse [E], médecin anesthésiste-réanimateur (le médecin), un contrat d'exercice libéral

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la liberté d'office de Philippe X... ; "alors qu'il résulte des dispositions

: Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir considéré que le contrat litigieux était un contrat à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, que les parties sont toujours libres

contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importations en bande organisée de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

E... avait été respectée, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 3B relatif à la liberté d'opinion et 47 de la convention collective que le préalable de conciliation par cette

le litige l'opposant à son employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 351 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Jean-Pierre Z... dans un logement ; que compte tenu des justifications produites, il convient d'évaluer le préjudice soumis à recours à la somme de 7 296 669,44 francs, outre la rente de 40 461 francs

d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La République du Congo, demanderesse au pourvoi n° C 22-23.228, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. M.