, domiciliée Pharmacie Y..., Le Val Fourré, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Slibail location

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par laquelle le receveur des impôts de Paris 2ème "Vivienne" dénonçait la location-gérance

., 2 / Mme Agnès X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location

[D] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Atf location., 4°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du commerce et de la location

La société SAUGERAIES Distribution a donc manqué à ses obligations en notifiant unilatéralement au bailleur la résiliation de la location par courrier du 27 février 2012.

La société locataire occupe partiellement les caves du bâtiment A, en vertu d'un engagement de location consenti le 15 juillet 1971 par le même bailleur à M.

N...devenant liquidateur ; Attendu que les sociétés Sogebail et Natixis bail font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance locative antérieure au 17 mars 2003 alors, selon le moyen : 1°/

ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant que l'action

que Mme X... a été engagée de 1986 à 1992, en qualité de mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats de location

au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs

Le contrat de location-gérance a pris fin par non-reconduction à son terme, le 14 février 2016. 3.

(consorts Y...), propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société X...

titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

de se charger de l'intégralité d'opérations de placement, de les conseiller, de leur fournir le terrain à acquérir, de proposer le constructeur, de préparer le dossier de l'emprunt et d'assurer la location

au jour de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), que la société Jean-Louis Solal Centres commerciaux, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la

X..., qui, à titre reconventionnel, a sollicité la résolution du contrat ainsi que l'indemnisation des malfaçons et des pertes locatives ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la

en référé la communication du bail commercial et des justificatifs de paiement des loyers, ainsi qu'une mesure d'instruction relative au coût de la remise en état initial des locaux et aux valeurs locative