ARRET N° Société [5] C/ CARSAT NORD PICARDIE Copies certifiées conformes - Société [5] - CARSAT NORD PICARDIE

Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

1 ) la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres, société coopérative de crédit, dont le siège est place Léon Blum à Desvres (Pas-de-Calais), 2 ) la Caisse de crédit mutuel Artois-Picardie

, 62600 Berck, en cassation de deux arrêts rendus le 23 septembre 1996 et le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse centrale de Crédit mutuel Artois Picardie

.., à Saint-Germain en Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord Picardie, dont le siège est

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5eme chambre sociale), au profit de la société Electricité de Picardie, société anonyme,

est ..., 6 / l'Institution INSTEP Midi Pyrénées, dont le siège est Centre commercial Empalot, ..., 7 / l'Institution INSTEP Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 8 / l'Institution IFEF Picardie

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance et de Picardie, les conclusions de M.

JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 8] Référé N° RG 25/00297 - N° Portalis DB26-W-B7J-IREG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Janvier 2026 Société IMMOBILIERE PICARDE

des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative.

Caisse RSI ILE de FRANCE OUEST - Caisse RSI LANGUEDOC ROUSSILLON - Caisse RSI LIMOUSIN - Caisse RSI LORRAINE - Caisse RSI MIDI PYRENEES - Caisse RSI NORD PAS de CALAIS - Caisse RSI PAYS de la LOIRE

du 26 octobre 1948, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 23 décembre 2025 l'URSSAF de Picardie a fait signifier ses conclusions au liquidateur judiciaire.

Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [R] C/ URSSAF DE PICARDIE

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 10 janvier 2002 reçu par M.

jugement en date du 28 septembre 2007par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BEAUVAIS statuant dans le litige opposant Monsieur Jean-Pierre X... à son employeur la société ABCIS PICARDIE

, Nord Picardie, [Localité 1], et Midi Pyrénées.