AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720becd580146773ee061
19 juillet 1988
19 juillet 1988
(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée LUTZE, ayant siège social ...
Source officiellePage 43 sur 20637
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
alinéas du b) et du c) du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
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