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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD002864805
16 octobre 2012
    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b004
3 juillet 2023
Par courrier recommandé du 16 mars 2018, le Crédit Mutuel a vainement mis en demeure M.
15e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc5
6 juillet 2023
150 niveau 2 mentionnée à son contrat de travail mais à un statut de cadre niveau 7 coefficient 330 tel qu'il figure dans la grille de classification des emplois repères pour la traduction à l'annexe VI
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
III : Sur la demande reconventionnelle de Valérie [E] [T] [E] sollicite, à titre reconventionnel, une somme de 6 900 € TTC à titre d'indemnité de résiliation, en application de l'article G.9.2.2 du
21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
Vainement la salariée se prévaut-elle d'un réservoir 'quasiment plein', dont la justification n'est pas apportée, ou de la pluie 'qui rendait inutile le lavage du véhicule'.
ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD002303807
5 juin 2012
Les gendarmes l’auraient poursuivi, en le sommant à maintes reprises de s’arrêter, en vain. Le fugitif se serait engouffré dans une rue secondaire.
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003087396
21 décembre 2000
J'avais tellement mal que je me suis évanoui plusieurs fois. Chaque fois que je reprenais conscience, la torture recommençait.
4ème Chambre
626b8183d1fb03057d9a5240
28 avril 2022
- infirmer le jugement rendu 1e 15 décembre 2020 en ce qu'i1 l'a déboutée de ses exceptions d'irrecevabilité et déclaré la société Ferré Hôtels recevable en ses demandes ; - déclarer irrecevable et mal
Corbet et autresc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0319JUD000749411
19 mars 2015
    Selon le Gouvernement, le grief est en tout état de cause manifestement mal fondé.
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
A l’inverse, DIRE ET JUGER le syndicat FIECI CFE-CGC mal fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et l’EN DEBOUTER.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
[G] dès lors qu'il ne serait pas tenu de rembourser au prêteur le capital emprunté et que la demande de règlement du prix est mal dirigée et mal formulée.
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002504107
30 juin 2011
La Cour constate que le restant de la requête n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253
4 mars 2020
Il est donné acte à Mme H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société Domus VI. Faits et procédure 2.
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD001210603
21 juin 2007
    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD003883206
20 mai 2010
Il s'en plaignit auprès du bureau électoral, mais en vain. 9.     Le requérant saisit alors le tribunal de district de Pest-Centre.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397
27 mars 2003
Italie , n o 24638/94, § 68, CEDH 2000-VI   ; Streletz, Kessler et Krenz c.
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD002501810
28 octobre 2014
    Constatant que le grief du requérant n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001452603
4 novembre 2008
Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2439-2440, §§ 102-104, et Mahmut   Kaya   c.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153720
18 mars 2015
  Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, CEDH 2002 ‑ VI]. 21.
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC003095096
1 mars 2005
Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2437, § 94), y compris les documents pertinents versés au dossier de l'affaire Ay c.
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