A..., représenté par Me Malgoyre, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement immédiat du crédit d’impôt pour investissement

motifs adoptés que le premier collège d'experts a conclu que Jocelyn Y... était atteint d'une cardiomyopathie hypertrophique du ventricule gauche dont le diagnostic n'avait jamais été porté, et que, malgré

d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles des communes de Nogent-le-Rotrou et Margon

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Malgras, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Fuchs-Uhl conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025 La rapporteure, S.

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, Mme Fuchs-Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2025. La rapporteure, S.

Le rapport de Mme Malgras, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2018, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction judiciaire

était âgé de 44 ans au jour de la consolidation de son aggravation médicale, qu'il continuait de subir des soins au genou, qu'il habitait dans une région à faible taux d'emploi et qu'en conséquence, malgré

Attendu que Raymond X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, est poursuivi pour avoir effectué des travaux de construction non autorisés par le permis qui lui avait été délivré et malgré

d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que "Sylvana Y... et Alexandra Z... ont porté des accusations plutôt précises malgré

liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi et de proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, le bénéfice d'une convention de conversion, et ce malgré

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 avril 2000, qui, pour violences aggravées et conduite malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 6 mois

X...Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 mai 2000, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en récidive, conduite d'un véhicule malgré

Patrice Le X... n'a souscrit aucune déclaration de revenus au titre des années 1995, 1996, 1997 bien qu'il y fût tenu, ce qu'il ne pouvait ignorer ; que la persistance des abstentions déclaratives, malgré

que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu pour les délits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, malgré