Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

ce délit et ont prononcé la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement

assigné monsieur [B] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant son véhicule de la marque

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

verbale « Ethix » n° 99 823 932, déposée le 19 novembre 1999 et régulièrement renouvelée pour désigner les services de comptabilité et expertise comptable en classe 35, de la marque semi-figurative «

requérante aurait déposé sa propre marque.

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque

qualités ; Attendu, selon les arrêts partiellement confirmatifs attaqués (Rouen, 16 décembre 1998 et 24 octobre 2001), que la société Docks de France Ruche Picarde s'est fournie en jeans revêtus de la marque

Françoise Saget » n° 1273029 et de la marque française semi-figurative « Françoise Saget » n° 3378640. 3.

de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.

Peyronie sur les marques "Château [Localité 2]" n° 3 691 836 et "Château [Localité 3]" n° 3 133 076, la cour d'appel a relevé que du fait de la prescription de l'action en nullité de ces deux marques,

des marques de M.

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société Séphora, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997), que la société Séphora, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté et Mandonnaud beauté, est titulaire d'une marque

qu'il appartient, par conséquent, à la société Parabole Réunion de justifier d'un usage sérieux de la marque « I-Message », ce qui suppose qu'il le soit à titre de marque, dans la vie des affaires afin

en sa qualité d'avalisle devant le tribunal de grande instance de Cahors qui a rendu le jugement dont appel ; Attendu que, pour s'opposer à la demande principale, Mac manus soutient que la banque a manqué

le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le pourvoi n° D 04-11.496 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Groupe Joker (la société Joker) a déposé, le 27 décembre 1984, la marque

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trader Classified Media France, titulaire des marques