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(avait) consenti à l'acte du 15 mai 1992, au nom de la société dont il avait indiqué le 3 mars précédent l'adresse du siège social et le nom du représentant" sans dénaturer ainsi non seulement le sens

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Le 1er mars 2010, plusieurs salariées de la halte garderie, dont Mme [D] et Mme [R], ont fait grève, à la suite du mot d'ordre de grève du syndicat [2].

d'une part que les deux prévenus ont commis des erreurs lors de la réception de l'appel de Josiane Y... qui leur avait donné toutes les indications quant à son domicile, que le docteur Claude X... a mal

, et ordonné la compensation de cette condamnation avec celle prononcée contre monsieur Q... ; AUX MOTIFS QUE « le 18 mai. 2010, M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

Par courrier du 29 mars 2010 le président de la société [1] a indiqué à Mme [S] que la mise à pied se déroulerait du 8 mars 2010 au 10 mars 2010 au soir.

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général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des actes de la succession de X, X et X du 11 février 1977, enregistrés à la recette des impôts de Bagnols-sur-Cèze (Gard

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai 2023), par un acte authentique du 26 septembre 2006, la société Cadau (la société) a acquis un fonds de commerce, pour un prix de 365 000 euros, financé au moyen

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X... a été embauché par la société Cartonnages Adine, le 1er juillet 1973, en qualité de VRP multicartes; qu'il a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

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, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, 92110 Clichy-la-Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les

X... et Mme Kozah Y..., le juge anglais a, par ordonnance du 28 février 1989, confié la garde des trois enfants à la mère, par ordonnance du 13 avril 1989 condamné M.

Guy Y..., demeurant ..., 2°/ la société Rallye Opéra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit