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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488702.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien d'assimilation du 12 mai 2017, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:1215DEC000501271
15 décembre 1971
15 décembre 1971
A la police et au juge d'instruction, le requérant a déclaré être un certain D., ressortissant français. X. était en effet porteur d'une carte d'identité française à ce nom.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c3
4 juin 2008
4 juin 2008
Anne Marie née le 11 Août 1948 à NEUILLY SUR SEINE Fille de Y... Marcel et de Z... Jeanine De nationalité française Concubine Directeur de publication Demeurant ...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869416
3 juin 2009
3 juin 2009
A, de nationalité tunisienne, a déclaré être célibataire et a attesté sur l'honneur, par déclaration du 2 juin 2004, de l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; qu'il ressort
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494270.20250207
7 février 2025
7 février 2025
E A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2024 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
16 octobre 2007
né le 17 Mars 1953 à CASTILLON LA BATAILLE (33350) de nationalité Française Profession : Exploitant de carrière demeurant... 33350 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN représenté par la SCP TOUTON-PINEAU &
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb350
10 octobre 2025
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 octobre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielle3ème chambre
DTA_2502562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté du 27 mai 2025. Sur la légalité de l’arrêté contesté : 2.
Source officielle1ère Chambre
6879d84e65b5a3ab8ca54df1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00443 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKZ6 Minute n° 25/00104 [D] C/ Association CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SARRE
Source officielleRéférés
ASSOCIESc/S.A
69d03443cdc6046d47084f9b
3 avril 2026
3 avril 2026
Par un mail en date du 26 mars 2025, la société CNP ASSURANCES lui répondait que le dossier était toujours en cours d’instruction par ses services.
Source officielleJLD
66964102f5112d8edd0574f4
13 juillet 2024
13 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
Source officielleciv2
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C201423
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... a été victime le 6 août 1985, l'entière responsabilité de la chambre d'agriculture de la Polynésie Française, assurée auprès du Groupement français d'assurances, aux droits duquel se trouve la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE ARRÊT : -contradictoire, -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200562
12 avril 2018
12 avril 2018
Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Recours n° Y 17-60.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle3ème chambre
DTA_2303547_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85601
22 mars 2001
22 mars 2001
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT N0 de Parquet 99002781 AUDIENCE du 22 MARS 2001 A l audience publique du 22 FEVRIER 2001 à 14h.00, tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007793858
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 21 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
11 avril 2019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z], [K], [G] [C] né le [Date naissance
Source officiellePage 43 sur 371