consorts D... invoquaient, à l'appui de leur demande, non seulement la clause de garantie de passif, mais également celle garantissant la valeur des parts cédées, en soutenant que les cédants avaient majoré

l'état du passif de la liquidation des biens de la société TEC Plastiques pour la somme de 1 575 399 francs à titre de créancier chirographaire, et condamné la société Elvia au paiement de cette somme majorée

l'emploi trouvé chez ces sociétés tierces, sauf à constater alors, ce que la cour d'appel a refusé de faire, que les heures payées par la société SIPIC constituaient des heures supplémentaires au taux majoré

1er janvier 2000 ne fait que déterminer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires si bien que le salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 + 4 heures majorées

Gallego sur le fondement de l'article L. 140-2 du Code du travail au motif qu'elle avait été condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes au paiement des heures travaillées de nuit au taux majoré

[K] et [I] et la société La médicale de France à lui payer cette seule somme au titre du préjudice corporel subi, alors « qu'en toute hypothèse, la demande d'indemnisation d'un préjudice majorée en cause

Pour limiter la condamnation de la commune à payer à l'indivision les intérêts de retard au taux majoré stipulé par le cahier des charges, l'arrêt retient que le point de départ de ceux-ci doit être fixé

somme de 170 011,22 euros correspondant à une pension anticipée, d'autre part, sur le poste de la tierce personne permanente, la somme de 356 160,17 euros correspondant à une pension de retraite « majorée

[O] le solde de ses frais et honoraires, soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20 % sur la seule somme de 46 975 euros et de dire que les honoraires dus (soit la somme de 48 701

paiement ; que selon l'article 4 des conditions générales du prêt conclu entre l'emprunteur et la banque, « si bon semble à la Banque, toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées

qui accueillent adolescents et jeunes adultes ; qu'il ajoutait que les approches et les besoins sont très différents, notamment quant à la précocité de l'intervention et son impact préventif, ce qui majore

le respect de l'obligation faite, par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale, au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée

Elle est l'épouse d'un ressortissant français suite à une union célébrée le 15 septembre 2021 à Marcory (Côte d'Ivoire) transcrit à l'état-civil français le 25 septembre 2003.

Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1992 à Marcory (Côte d'Ivoire), a sollicité son admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Marjary, représentant l'association la Famille missionnaire de Notre-Dame, requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Mme C B, ressortissante ivoirienne, née le 2 mai 1979 à Marcory, est entrée en France le 30 juillet 2014 sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 1er septembre 2014.

Trébuchet, rapporteur public, - les observations de Mme C... pour la Ville de Marseille et de Me Marjary pour M. B....

Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 31 décembre 1976 à Marcory (Côte d’Ivoire), déclare être entrée en France en 2012 et a été munie de titres de séjour dont le dernier expirait le 29 février 2024