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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000038903
24 novembre 2005
24 novembre 2005
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Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
2 mai 2014
29 janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 11/10373 APPELANT Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Julie CERMAN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
Source officielle1ère chambre
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101584_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC003966412
16 février 2021
16 février 2021
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Source officielleChambre 1-2
653b5878502b828318c4e1d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les consorts [E] s'y sont refusés en faisant valoir qu'il avait, jusqu'ici, bénéficié d'une simple tolérance à laquelle ils entendaient mettre un terme en raison de ses négligences.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508
8 mars 2011
8 mars 2011
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Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les enjeux sont forts pour les espèces de rapaces patrimoniales qui se reproduisent sur le site (busard Saint-Martin, busard cendré, busard des roseaux) et modérés pour les autres espèces de rapaces patrimoniales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300193
17 février 2022
17 février 2022
[R] [B], domicilié [Adresse 21], [Localité 12], ont formé le pourvoi n° H 20-16.370 contre un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400284_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2024 et le 21 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés d'ordonner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la facture produite par Mme B mentionne des travaux d'" isolation en insufflation du plancher des combles ", lesquels ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir
Source officielle14e Chambre
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18 juin 2015
18 juin 2015
APPELANT Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion CECERE, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielle14e Chambre
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26 mai 2015
26 mai 2015
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Martin, rapporteur public, - et les observations de M. D, représentant l'association Eau et Rivières de Bretagne et de Me Barbier, représentant la société des Moulins.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206487_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Leroux (SCP Marion Leroux Sibillote English Courcoux), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a mis en demeure de régulariser
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0924JUD002782495
24 septembre 2002
24 septembre 2002
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