par Me Cécile MARTINSEGUR [Adresse 4] et par Me Mathieu LE ROLLE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 15 Octobre 2025, devant M.

marocaine demeurant : [Adresse 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Mathieu

Il est indiqué dans le certificat d'admission que si le patient a conscience de son changement d'état d'esprit, il conteste toute pathologie et refuse les soins.

Force est en outre de constater que M. [J] [K], qui a reçu cette dernière en date du 11 avril 2023, ne l’a pas contestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement frappé d'appel n'est contesté qu'en ce qui concerne le choix du curateur de Mme Adelina Y... veuve Z....

en date du 26 août 2021, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles M.

Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La rapporteure, Signé M.

ONT CONSTITUE COURANT 1973 LA LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS MATHIAS FRERES A LAQUELLE ILS ONT APPORTE LEUR ENTREPRISE ; QUE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PIERRE A..., GERANT DE LA SOCIETE, A FAIT A

, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ainsi que l'objet de la demande.

Il s'ensuit que, en application de ces textes, si un recours devant le pôle social du tribunal est possible pour contester la proportion de l'aide sociale consentie par la collectivité publique, seul le

accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée puis un autre véhicule circulant en sens inverse ; que Mme Martine X..., son épouse, Amélie et Matthieu

Le 14 mai 1999, la Cour suprême rejeta le recours intenté par le requérant contre la décision du 19 janvier 1999.

Il expose que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution le 3 juin 2025, de sorte que la requérante n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire, faute d’intérêt à agir.

DOSSIER N° RG 23/07891 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBO7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Céline LORENZON, Maître Mathieu BOMBARD de la SELARL MB AVOCATS

APPELANTS Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Le 7 mars 2019, un procès-verbal de constat a été dressé à la demande de M. 

ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01008 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Par requête reçue au greffe du tribunal le 11 février 2025, la société [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester la décision de la commission médicale