Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Gilles BOUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0317 substitué

Il s'agit de Mme Mathilde E..., M. Alex E..., M. Gilles D..., M. Mickael F..., Mme Myriam G..., Mme Emmanuelle H..., M. Rodrigues Y..., M. Jean Z... E..., M. Jean-Claude X....

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [W] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Matthieu

société R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

Gilles Z..., dans son rapport d'expertise du 6 septembre 2013, relève en effet, concernant le bail à ferme du 1er janvier 2008 et les pièces de comparaison des parties, d'une part que la mention de question

[E] [M] [K] [X] [R] par voie de redressement (i) en matière de droits de mutation à titre gratuit (droits d'enregistrement – donation) et (ii) en matière de taxe de publicité foncière, de contribution

En outre, elle soutient que l'assignation ne l'informerait pas correctement de ses droits en matière de délais de paiement en renvoyant à l'article 1244-1 du code civil qui a été abrogé.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Gilles

RIELLO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu

Gilles FFFFFFFFF..., domicilié [...] , 279°/ à Mme Monique GGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 280°/ à Mme Nora WWWWWWWWWW... , domiciliée [...] , 281°/ à M.

N° SIRET : 500 702 493 Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée par Me Gilles HITTINGER ROUX et Me Mbaye NDIAYE de la SCP H.B. & ASSOCIES

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro B 331 089 474 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Division de Puyricard Bastide d'Antonelle 13090 AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 380 129 866 (PARIS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 21], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Me Gilles

: L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, présidente de chambre, Pôle 5 chambre 4 Monsieur Dominique GILLES