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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00471

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

fondent leur décision ; que le tribunal ne pouvait donc affirmer que l'employeur pouvait se voir reprocher des "agissements déloyaux", sans viser ni analyser les éléments de preuve desquels cette constatation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Elle précisait avoir constaté plusieurs anomalies dans la gestion de la société CPF, dont des sorties importantes de l'actif immobilisé avec d'importantes moins-values. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02016

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[C] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, infraction prévue et réprimée à l'article 226-18 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

HP avaient travaillé à l'exécution en commun d'une tâche sous une direction unique, bien que ce dernier ait retenu l'existence d'une coaction entre les deux sociétés, devant être menée sous la direction

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423463

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

- soit une négligence à l'origine d'un feu de poubelle, - soit une anomalie électrique dont il est observé qu'elle n'a pas provoqué le déclenchement des disjoncteurs pouvant être l'amorçage constaté

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e83

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

été forcés ; que Nexhat X..., sur lequel pesaient de très fortes présomptions, venait de déclarer le vol de sa voiture le dimanche 4 février 1996 à 11 h au commissariat de STRASBOURG, après avoir constaté

Source officielle
CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

une atteinte à celle-ci que si ce terme en constitue l'élément caractéristique ; qu'en relevant simplement que le mot "pages" n'était pas dépourvu de pouvoir distinctif pour désigner des annuaires, sans

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fb

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

erronée, a fait perdre à celui-ci une économie fiscale, de prouver que cette économie aurait été illégitime ou susceptible d'être anéantie par un redressement ultérieur ; qu'en l'espèce, il était constant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC002746612

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

    Une procédure pénale pour mauvais traitements fut menée par la cour d’assises, à laquelle les requérants se constituèrent partie intervenante.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00239

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que le 16 janvier 2016 au lieu-dit Goutier de l'Epine, commune de La Lande sur Eure, une opération anti-braconnage a été menée par les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Oczan dans les liens de la prévention ; qu'elle constate, par ailleurs, qu'B...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC001127322

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle envoya une copie de sa décision de constat de violation au procureur de la République compétent pour qu’il puisse mener une enquête pénale à ce sujet.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423798

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ensuite qu'il résultait des expertises techniques réalisées et des différentes opérations de reconstitution menées que le lanceur devait, pour que la vitre soit brisée et le chauffeur atteint, se trouver

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec4cdc6046d47309299

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cours de travaux de rénovation menés dans le courant de l'année 2024, la présence de la mérule a été détectée dans plusieurs pièces de la maison, présence confirmée aux termes du rapport établi le 18

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CA

4ème chambre commerciale

6347ac4929ffd2adfff4f35e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à tort de contrat de vente.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401773_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Cantié : - a présenté son rapport, - et a constaté l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401809_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D, interprète, qui confirme les écritures présentées, - a constaté que le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté, - et a prononcé la clôture de l'instruction.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d8ccdc6046d472db6eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL, Monsieur [B] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07917 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXTP

Source officielle