AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00471
6 mai 2025
6 mai 2025
fondent leur décision ; que le tribunal ne pouvait donc affirmer que l'employeur pouvait se voir reprocher des "agissements déloyaux", sans viser ni analyser les éléments de preuve desquels cette constatation
Source officiellePage 43 sur 2408
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Elle précisait avoir constaté plusieurs anomalies dans la gestion de la société CPF, dont des sorties importantes de l'actif immobilisé avec d'importantes moins-values. 4.
Source officielle