pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 406, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée le 19 octobre 2020 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de la mise en examen de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de mise à la retraite prise par son employeur s'analysait en un licenciement et à ce que ce dernier

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, en particulier celles tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2016 et à juger son licenciement dépourvu de cause réelle

[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Le 5 septembre 2024, il a rédigé un courrier, manuscrit et signé, exprimant sa volonté de se désister de sa demande de mise en liberté. 4.

Le 15 février 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied. 4.

les allégements de cotisations sociales pratiqués de juillet 2000 à juin 2001 au titre d'un accord de réduction du temps de travail; que pour les mêmes causes la même période et le même montant deux mises

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise

à pied en date du 4 juin 1982 n'était pas une simple mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la lettre de licenciement, en date du 23 juin 1982 ; qu'en statuant ainsi, sans

qualité de caissière-gondolière par la société Maladis, a eu, le 11 novembre 1994 avec son chef de service une altercation au cours de laquelle la salariée l'a injurié ; qu'elle a fait l'objet d'une mise

a refusé, après une tempête, de déblayer les branchages jonchant la voirie, en arguant que cela relevait des attributions des femmes de ménage ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'une mise

a refusé, après une tempête, de déblayer les branchages jonchant la voirie, en arguant que cela relevait des attributions des femmes de ménage ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'une mise