Application no. 24405/17 Krisztina KEVEI against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   May 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

against Romania and 3 other applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 26   September 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

. 57326/18 Gabriella KOLOZSY against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   October 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

France et Sandra DORNIC contre la France (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 mai 2021 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

DÉCISION Requête n o 23760/04 Radu JALBA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

MOET HENNESSY DIAGEO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valérie MOIROUD

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [P], à PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE, au Procureur de la République, à Me Laure MOIROT, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

. # Laboratoire Monique Rémy SAS mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Annullationssøgsmål - frister - åbenbart, at sagen må afvises. # Sag T-218/01.

X..., demeurant Résidence Pré Monjou A, rue H.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était domiciliée à Montours (Ille-et-Vilaine).

1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Monroy

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mondon ; Greffier de chambre : M.

André Z..., demeurant ..., 8°/ de la société Barbancon et Moiroud, dont le siège était ..., actuellement liquidée et radiée, 9°/ de la compagnie PFA Assurances, dont le siège est 1, cours Michelet

Préfet du GARD, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsiuer

Crédit mutuel de Saint-Pol-sur-Ternoise ; Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que, le 13 septembre 1997, la société César voyages (le tireur) a émis un chèque de 354 476,85 francs sur la banque Monod

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions

Marian-Costel DASCĂLU against Romania (see appended table)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 9   July   2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström