chacune relatives à la revendication abusive de l'exonération, " à une amende de 1 000 francs relative à la revendication abusive du demi-tarif, " à une pénalité de 40 754 francs égale à une fois le montant

[G] d'un montant de 1 581,96 euros en vertu du jugement du juge de l'exécution de Paris du 12 novembre 2018, augmentée à la somme de 4 907,63 euros outre les intérêts par l'arrêt de cette cour du 20 juin

X..., fixé au montant des loyers et charges antérieurs le montant de l'indemnité d'occupation exigible à compter de la résiliation du bail, de les avoir condamnés au paiement d'une somme au titre des loyers

qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l'arrêt attaqué validant le rappel des cotisations auprès de l'URSSAF de Lorraine d'un montant

et les causes des créances afférentes aux charges et aux travaux ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que l'opposition délivrée par le syndicat mentionnait le montant des sommes

affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations sociales pour les années 1985 et 1986 en constatant la compensation partielle du montant

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

que le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant

contrat était arrivé à son terme ; qu'il a été licencié le 17 janvier 1989, avec effet au 20 avril 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'expertise aux motifs, adoptés du jugement, qu'il n'était pas capable d'indiquer le montant des honoraires qu'il restait à recouvrer,

X... était dans le département des Yvelines ; alors, d'autre part, que le montant des congés payés ne pouvait dépasser le 1/10 du montant des salaires pour la période considérée ; qu'il convenait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le jugement prud'homal avait été notifié à la Coserfi le 24 octobre 1995 et

déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant

[Z], a déclaré au passif de la liquidation judiciaire, une créance à titre privilégié d'un montant de 80 816,14 euros en application d'une clause contractuelle prévoyant le paiement par la clinique d'une

[S] [P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 275 630,09 euros le montant du rapport qu'il doit à la succession, alors « que le montant du rapport dû en vertu d'une donation avec charge n'est que

sa condamnation, il apparaît qu'elle n'a pas respecté son obligation de s'acquitter des sommes dues aux victimes en proportion de ses facultés contributives, en s'abstenant de verser sans délai le montant

l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier des règlements en attente, des actes la concernant ainsi que son mari pour des montants