mis en examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Sogea Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Division sonore et vidéo (DSVB) dont le

le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à des conjoints séparés en raison d'une instance en divorce, a faire peser sur eux les mêmes obligations que sur des époux mariés et donc

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FTF, anciennement dénommée société FRANKEL, dont

[D] [I] de sa demande relative à un don manuel de sommes d'argent à concurrence de 602euros dont aurait bénéficié courant 2005 son frère [P] [I] ; Déboute M.

son avis sur leur réalité ; Donner son avis sur leur nature ; Donner son avis sur leurs causes et origines.

attaqué (Nîmes, 14 février 2013), que, par acte de donation-partage du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné

A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Parc de Condé, dont le siège social est à Condé-sur-Iton

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthier hydraulique pneumatique, société à responsabilité limitée, dont

attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont

infirmatif attaqué a relaxé le docteur X... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs conclusions dirigées contre ce prévenu ; "aux motifs que Claudia A..., enceinte, dont

l'espèce chacun des prévenus appelants reconnaît sans aucune difficulté que : - c'est bien aux termes des écrits qu'ils ont établis, à titre individuel et collectif, qu'ils ont dénoncé certains faits dont

le terme avait été prorogé de six mois, non remboursé à son échéance a donné lieu à une déclaration d'incident en décembre 1993 ; que le prêt "Habitat" a fait l'objet d'une déclaration d'incident également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hausermann, alias société anonyme Clestra, dont le siège est

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un

juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la commission de réforme que vous avez saisie, du volet n°1 du certificat médical d'un agent technique de la commune, où figure donc

a prolongé le délibéré dans l'affaire n° 05/03995 ; "alors qu'il résulte de ces mentions qu'aux audiences des 17 et 24 mars 2006, les procédures faisaient l'objet d'un examen séparé et n'étaient donc