refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Nantes

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes

diverses sommes à titre d'éléments de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

X..., à la CPAM de Nantes et à la société Médéric Prévoyance, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CGT-FO Industrie chimique de Nantes et de sa région (le syndicat) a, en application

des droits fondamentaux impose l'application de la loi pénale la plus douce et exclut donc de retenir cette circonstance aggravante, il en résulterait un conflit entre deux normes de nature à faire naître

graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière un acte à titre onéreux constitue un abus de droit ; qu'en considérant que l'acte de vente de l'appartement de Nantes

X... et lui serait remis, à la date de sa sortie, par le propriétaire ; que la cour d'appel, qui a considéré cependant que le bénéfice de l'indemnité de sortie en cause ne pouvait naître "qu'après l'expiration

à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ; 2°/ que si le droit du comité d'entreprise de recourir à l'expert ne peut s'exercer qu'au moment où les comptes sont transmis, il naît

qu'elles aviseront ; "alors qu'en matière de délit de presse, le visa surabondant quoiqu'erroné d'un texte de loi non applicable n'emporte pas nullité de la citation si aucune incertitude n'a pu naître

l'article 2 c) de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, la commission de conciliation est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître

des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître

ne peut créer de toute pièce une exception à l'obligation envisagée par celui-ci ; qu'il en va notamment ainsi s'agissant des termes d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour objet de faire naître

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à faire naître un doute sur l'origine de la blessure de la partie civile et, en conséquence, sur la matérialité du délit reproché, la

moyens des parties ; que cette quittance ne vaut pas transaction ; "alors que, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Fabrice X... rendue le 6 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes

même droit ; qu'ainsi, en décidant que ce désistement d'action n'avait d'effet qu'à l'égard de la procédure de saisie arrêt et ne pouvait "porter atteinte à la poursuite de la vente des parts de SCI nanties

ce dont il résulte que cet acte n'avait pas pour but ni pour effet de mettre fin au contrat de travail du salarié, mais pour objet de prévenir tout différend résultant de la rupture qui avait fait naître