Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant 1, place Auguste Delaume, 94800

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay

à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un bien immobilier dénommé "la ferme", ancien domicile conjugal, cet abandon valant cession forcée ; que sur le pourvoi formé par M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X...

et Nicolas I... comme se fournissant également auprès du prévenu, - que, suivant procès-verbal d'enquête du 25 septembre 2007, Grégory E...

En second lieu, Monsieur de Nicolay pourrait, dans le cadre de son activité de conseil, entreprendre des démarches auprès de ses anciens services.

SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [Q] [D] épouse [B] [Adresse 3] [Adresse 13] représentée par Me Nicolas SANFELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [X] [A] [Adresse 2]

L'EURL Nicolas Valade sollicite également du juge que l'expertise soit ordonnée aux frais du requérant.

Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou ; Considérant ce qui suit : 1.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle X..., les conclusions

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association GEDHIF, de

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Sainte-Marie Constructions