l'usage abusif du pourvoi disciplinaire, de l'atteinte portée aux fonctions par l'entretien d'un climat hostile ayant abouti à la dégradation de son état de santé et des obstacles réguliers à l'exécution normale

X... correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles

l'immédiat", sa présence dans la nouvelle boutique aux mêmes conditions et de celles de l'employeur des 28 juin et 10 juillet 2001, invitant la salariée à reprendre son poste "pour que se poursuive normalement

mois de janvier 1998, n'a décidé de la licencier qu'en juin 1998 alors qu'il était averti de son état de grossesse ; 4 / que si l'inaptitude n'avait pas justifié un licenciement dans les délais normaux

placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire implique nécessairement que le parquet demande la mise en examen de la personne ; "et alors que le juge des enfants, qui devait répondre normalement

X... correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la société Usine Claas France reconnaissant elle-même dans ses conclusions que les variations de son activité étaient toujours prévisibles

moyen, "1°) que, en se bornant à se livrer à une analyse grammaticale de la clause litigieuse sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que le terme "redevance", dans son acception normale

le véhicule dans des conditions tout à fait régulières ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que les frais de démontage du véhicule avaient été normalement

A..., en dépassant le cadre normal de ses fonctions, avait par là-même accompli des actes de commerce, a violé les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que, par application de l'article

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Délices normandes, dont le siège est ..., défenderesse

d'une double signature sous le visa de la société Historia prestige et à la rayure du nom de Mme D..., ancien gérant de la société Historia prestige, aisément décelables par un employé de banque normalement

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2003), que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand

de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'escroquerie par usage de la fausse qualité de salariée licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie

. ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il n'était pas prouvé que la société Verchere ait pratiqué des hausses supérieures à celles normalement retenues en vertu des usages commerciaux de la profession

après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas démenti, pour se rendre chez son médecin traitant lequel lui a délivré une ordonnance et en reprenant son travail normalement

X... ait circulé à une allure normale, M.

vieillesse de mère de famille, la demande de retraite lui étant adressée par un assuré social pour la liquidation de sa retraite agricole, une telle transmission n'étant prévue par aucun texte, parce que normalement

lieu, que ladite lettre indiquant au salarié qu'en raison d'une faute grave, il lui était retiré toute capacité d'intervention chez les clients, alors que cette capacité entrait dans ses fonctions normales