TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/08459 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3U6W

INTER ETANCHEITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Sonia OULED-CHEIKH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN 4, rue Diderot 93582 SAINT-OUEN CEDEX Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77 @ : tprx-st-ouen@justice.fr @ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/09340

(93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 6 août 2024 par le tribunal de proximité de SAINT OUEN, au bénéfice de La SCI MATHIEU 58.

Restaufrance la gestion du restaurant d'entreprise de son centre de formation à Aulnay-sous-Bois ; que, parallèlement, la société Multi Restauration Service (MRS) gérait le restaurant d'entreprise de Saint-Ouen

sexuelles à leur égard et que l'affection qu'il leur portait était paternelle et fraternelle, sans pensées obscènes ; puis, tout au long de l'information, X... s'est déclaré victime d'une machination ourdie

Elle soutient dans le cadre du projet de restructuration du poste source de Saint-Ouen-sur-Seine situé au 89 rue Ardouin sur les parcelles cadastrales H 0069, H0091 et H0067, elle va devoir réaliser des

a délivré une autorisation d'urbanisme à la SAS Cellnex France sur le terrain situé au 5072 rue du Clos du Mouchel 76520 Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen.

par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi suivant » et « avertissement », que quelques minutes plus tard l'apprenti dont le salarié était le maître de stage était venu chercher

P..., pneumologue, professeur de médecine, publié aux éditions du Cherche-Midi dont le directeur de publication est M. X...

par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel après avoir relevé que le prévenu a cherché

qu'en qualité de président de la Fondation Vasarely a porté plainte avec constitution de partie civile exposant, notamment, que, par des agissements frauduleux, les héritiers de Victor Vasarely avaient cherché

1989, et dans laquelle il précisait que son préavis, d'une durée de trois mois, expirerait le 31 décembre 1989 ; qu'en accord avec son employeur, les 50 heures par mois auxquelles il avait droit pour chercher

l'exception d'irrecevabilité" fondée sur ce que Mme Z... n'était plus syndic, l'arrêt relève que l'incapacité personnelle de Mme Z... d'agir ne constitue qu'une allégation que la société Swijsen n'a pas cherché

produits par le consulat du Maroc, permettait d'identifier formellement Sofiane A... par ses empreintes digitales comme étant Abdelhak A..., fils de Hamid Y...et de Mina Z..., né le 7 octobre 1994 à Oued

Par un jugement du 22 avril 2019, le tribunal de Bab El Oued en Algérie a désigné Mme B F épouse C, ressortissante française née en 1965, en qualité d'attributaire du droit de recueil légal de l'enfant

ROGER X..., DEMEURANT A LA VILLE AUX MOINES A NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME