someone else to pick up the parcel but doesn’t tell them it’s drugs, then is that person involved in a conspiracy to supply drugs?”

The third proceedings concerning the criminal investigation The applicant submits that the authorities unlawfully distributed parcels to third persons in the area where the disputed plot of the applicant

...] et aux risques de recours des autres propriétaires indivis de cette parcelle, mais aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne justifie de ses dires.

Z... des parcelles agricoles ; que Marcelle Y... est décédée [...] ; que, par déclaration du 29 juillet 2013, M. et Mme Maurice Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail

... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée

Les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL [...]. 3. Par l'effet d'un acte de donation-partage du 11 décembre 2010, Mme L...

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

de terrain n° 64 de l'[Adresse 4]-Emerainville, pour une durée de dix-sept ans courant jusqu'au 30 septembre 2007. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020) et les productions, le 16 juin 2016, Mme [O], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.

et Sylvain, devenue la société civile d'exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location précaire » portant sur quatre parcelles

Y..., l'ordonnance énonce que la complexité du dossier fondé sur le problème de l'existence d'une servitude de passage et la nécessité d'une assignation en intervention forcée, la durée de la procédure

Faits et procédure 1.Se prévalant de ce qu'ils auraient méconnu la réglementation sur le changement d'usage des locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage

appartement situé à [Localité 2], afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation, pour l'avoir loué de manière répétée, pour de courtes durées

arrière de la R 18, ont été éjectés par la vitre arrière; que l'enfant Kevin C... est décédé sur le coup et que Paulette D... a été gravement blessée; que l'autre passager de la R 18, Jennifer C..., a

du 14 mars au 12 octobre 1990, la Cour a privé sa décision de motifs en déduisant une telle durée du stationnement de la caravane de ces éléments manifestement inopérants; "alors qu'enfin, la Cour

  A pipe-line which brings water from the Schwarzachbach to the Gmünd storage lake is running under parcel No. 500/4.   The power station was built between 1939 and 1948.

d'une obligation de sécurité ou de prudence, avant de le condamner à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée