Sodexo pass international (la société Sodexo) a souscrit auprès de la société Axa corporate solutions assurance (l'assureur), pour son compte et celui de sa filiale la société Sodexo pass do Brasil servicos

de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues par le service médical de la ville de Paris, notamment copie de tous les documents papiers ou informatiques (mails envoyés

O..., domicilié [...] , 2°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6),

N..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Google LLC, société de droit américain, dont

Y... a conservé ou non des fichiers appartenant à l'entreprise et retenir ensuite comme caractérisant un manquement du salarié à son obligation de loyauté et de confidentialité, la conservation de fichiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la consultation du fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation dit « LAPI », alors « qu'en se déterminant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-20.783 contre l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris

épouse [S], domiciliée [Adresse 2], tous les onze agissant en qualité d'héritiers de [M] [H], épouse [Z], décédée, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.407 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Paris

cette date, et fixe au passif de la société Klem's la créance déclarée par la société L'Emerillon à concurrence de cette somme portant intérêts. 19.

française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo (la banque) pour soutien abusif, ayant prolongé artificiellement la poursuite de l'activité de la société et aggravé son passif

juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire ; que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir admis sa créance au passif

Y... étant désigné liquidateur ; que par assignation du 2 février 1998, la BNP bail a mis en cause le représentant des créanciers de la société et a demandé la fixation du montant de sa créance au passif

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation de Rothschild, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris

Christian Y..., demeurant ..., et actuellement ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Guyenne papiers, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le

Claude, 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu