X... du chef des délits de stupéfiants au paiement de pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention en application de l'article 388 du Code des douanes ; que ce texte relatif à l'exercice

d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que la société Chabrie soit déchargée du paiement des pénalités

en mesure "de faire valoir les arguments concernant tant la fausse cause énoncée dans le contrat de prêt et la nullité qui en résulte que la contestation portant sur les majorations d'intérêts et pénalités

le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, à l'insu de son employeur, perçoit

tribunal a violé les articles R. 142-19 précité et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'il constate l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la remise de pénalités

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

une faute équipollente à la fraude pourrait être de nature à faire cesser ce droit; que, dès lors, en la condamnant à payer des loyers en retard, une indemnité contractuelle de résiliation et une pénalité

1999) a condamné la société Fiducial à payer, d'une part, à la société Pessino le montant des détournements, déduction faite de sommes remboursées, ainsi que la somme de 6 198,71 francs, au titre des pénalités

régulariser sa situation dans le délai imparti, soit régulière, elle doit indiquer à peine de nullité la dénomination de l'organisme social qui l'a émise, la nature et le montant du versement dû, les pénalités

application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, confirmé les décisions déférées en ce qu'elles avaient déclaré la SAGITS créancière de diverses sommes au titre des désordres constatés et des pénalités

, qu'il résulte de l'article 29 bis, alinéas a et c, de la Convention collective nationale de la plasturgie que lorsque la rupture du contrat de travail intervient avant l'âge de 65 ans, le salarié perçoit

condamner à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre les pénalités

lequel est situé [Adresse 6], lorsque son adresse, [Adresse 2], figurait sur la fiche de renseignements ; qu'en retenant que la banque ne pouvait être déchue de son droit aux intérêts de retard et aux pénalités

[D] était solidairement tenu avec Mme [O] au paiement des impôts frauduleusement soustraits par cette dernière au titre des années 2009 et 2010 et à celui des pénalités afférentes et condamné Mme [O] au

période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, alors « qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité

à voir juger disproportionnés leurs engagements de caution et de les condamner solidairement à payer à la banque une somme de 178 220,16 euros, dont devront être déduits les intérêts normaux, les pénalités

[E] qui s'était vu infliger une pénalité de 40 % pour mauvaise foi établissait la mauvaise foi de celui-ci au sens de l'article L. 6701 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi au regard de la seule

, l'indemnité de fin de mission légalement due par la compagnie d'assurance étant éteinte à hauteur de celle évaluée dans la clause pénale ; qu'en décidant du contraire, pour refuser de modérer la pénalité