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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422665

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

de la loi du 24 juillet 1966, 313-1, 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur les faits dénoncés

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f72

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

. ; qu'elle avait en conséquence dénoncé à leur encontre un recel du produit de faux et usage de faux, qualifiant cette infraction de boule de neige ; qu'une information avait été ouverte contre personne

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Louis Y

613725decd5801467742125a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

et d'abus de biens sociaux, mais aussi des faits de fraude fiscale ; qu'en se bornant, pour écarter l'infraction de dénonciation calomnieuse, à énoncer que Louis Y... était de bonne foi lorsqu'il a dénoncé

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

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