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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152
2 février 2010
ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
exercé une activité de négoce de véhicules d’occasion sans but lucratif et intention spéculative ; il ne réalisait aucune marge sur les ventes de véhicules réalisées par l’intermédiaire de la société Prestige
civ1
61372461cd5801467741504c
25 octobre 2005
Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires
ECLI:FR:CCASS:2025:C100494
2 juillet 2025
[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle
civ2
6137236ccd58014677409954
31 mai 2000
de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter
soc
6137221fcd580146773fa676
6 avril 1994
déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation
6137241ecd580146774127f8
7 juillet 2004
spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous l'appellation "prestige
ECLI:FR:CCASS:2016:C200073
21 janvier 2016
[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2024:C200701
11 juillet 2024
Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne
Avis
CADA:20143926
13 novembre 2014
directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE
CADA:20143928
Pôle 5 - Chambre 2
615e0c35c25a97f0381f4a68
30 janvier 2015
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (BPI), agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe BESSIS, avocat
613722a2cd580146773ff700
2 avril 1996
L. devra verser à Mme B. une prestation compensatoire dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; Attendu que M.
6137242dcd580146774133bf
28 octobre 2003
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation
61372438cd58014677413ad8
9 décembre 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des
ECLI:FR:CCASS:2022:C200473
12 mai 2022
et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France
ECLI:FR:CCASS:2023:C200108
26 janvier 2023
Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi
613723b2cd5801467740d0fe
14 décembre 2000
Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00221
10 mars 2021
fournie au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations
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