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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00152

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l'encontre d'un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301638_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

exercé une activité de négoce de véhicules d’occasion sans but lucratif et intention spéculative ; il ne réalisait aucune marge sur les ventes de véhicules réalisées par l’intermédiaire de la société Prestige

Source officielle
CC

civ1

61372461cd5801467741504c

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100494

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[D] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 70 000 euros, payable en une mensualité, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409954

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires familiales, la rente a été ramenée à la somme mensuelle indexée de 3 000 francs à compter

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa676

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

spécialisée dans la fabrication de bouteilles qui fabrique un modèle de bouteille de champagne dénommé "champagne grand cru" dont la société Cave assurait la commercialisation sous l'appellation "prestige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200073

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[S] a demandé à la [1] une prestation de compensation du handicap ; que celle-ci lui ayant été refusée, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200701

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143926

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143928

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (BPI), agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe BESSIS, avocat

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff700

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

L. devra verser à Mme B. une prestation compensatoire dont le versement interviendra lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133bf

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372438cd58014677413ad8

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, les prestations prévues par la législation française des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200473

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200108

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00221

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

fournie au débiteur pendant la période d'observation sont payées à leur échéance, vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb891

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

Source officielle

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