ce procès-verbal, que X... est contrôleur des services extérieurs de la direction générale susvisée ; "alors que, la régularité d'un procès-verbal s'appréciant à la date de sa rédaction, les juges

Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues ». Force est de constater que le procès-verbal d'audition de M.

[I], son ouvrier, sans que leur signature ne figure sur ces procès verbaux qu'en retenant toutefois, pour dire ces procès verbaux valables, qu'ils ne faisaient que rapporter « en garde partie en style

dressé par l'agent compétent ; qu'en l'espèce, il est tenu pour constant que le procès-verbal du 23 janvier 1998 n'a été notifié qu'à Rémy A..., en sa qualité de gestionnaire, ledit procès-verbal n'ayant

des opérations techniques liées à cette visio-conférence est joint au présent procès-verbal ; que le témoin M.

de ses allégations; que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal peut être rapportée par écrit ou par témoin; "alors que les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu'à titre de

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

de constat dressé le 10 novembre 1999 ne peut être utilisé dans la procédure pénale engagée à l'encontre des contrefaisants, il n'en demeure pas moins que les procès-verbaux de contrefaçon dressés les

avenue Leclerc à Dizy de 18 heures 30 à 19 heures le 27 septembre 2000 ; que, pour sa part, l'avocat de Patrick X... réitère son exception de nullité, nonobstant cette production, au motif que selon le procès-verbal

rendu le 21 mai 2001 par la cour d'appel de Paris, et dit, en conséquence, que cette décision produirait tous ses effets ; "aux motifs que, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par procès-verbal

des points sur lesquels ils n'ont plus de souvenirs nets et qui ne se rapportent pas en tous cas à l'objet essentiel de leurs dépositions (...) " ; " et que, dans la mesure où l'inexactitude du procès-verbal

du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure applicables, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux

licencié le 13 juin 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme correspondant à des nuits de garde, alors, selon le moyen, que dans leur procès-verbal

Q... a fait citer un témoin, qui après avoir déclaré être un ami du prévenu et avoir circulé avec ce dernier au moment des faits sur un autre deux roues motorisé, a contesté les constatations du procès-verbal

unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, le procès-verbal

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.

société, il n'y a plus aucun établissement exploité, il n'est pas tenu de faire davantage de diligences et notamment de rechercher le domicile du gérant de cette société ; qu'en déclarant irrégulier le procès-verbal