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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372407cd58014677411549

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

conformément au décret du 4 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 juillet 1933, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01673

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de prime et de congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à considérer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[D] et trois autres salariés non-cadres de la société Nestlé Waters Services ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre du bonus d'évolution de la rémunération

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soc

613722a5cd580146773ff922

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de salaires; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaire au titre de la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01324

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[X] et deux autres salariés de la société Solocal ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de leur employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le 26 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment sa réintégration et des rappels de salaires. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00079

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le salarié est toujours en poste au sein de la société Alten. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01208

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01207

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01206

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Revendiquant l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00674

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2022, afin de condamner La Poste à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la retenue opérée au titre des journées des

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soc

613723dbcd5801467740f17a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être classé au coefficient 160 de la convention collective et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen :

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soc

613724b7cd58014677417c34

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités compensatrices de réduction du temps de travail, indemnités de rupture, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00761

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

la CPCAM à leur payer les rappels de salaire correspondant. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00816

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

d'en reprendre l'exploitation, Mme [C] et six autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la commune et la société sortante, pour obtenir paiement de rappels de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

En statuant ainsi, alors d'une part que le salarié avait formé devant le conseil de prud'hommes une demande initiale de rappel de salaire courant depuis l'année 2012 et qu'il ne l&apos

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comm

6137234bcd58014677407ef2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... a acquis à Gaillon un bail commercial situé au numéro 26 de la rue du Général de Gaulle dans la même rue où se trouvait le magasin où il avait été salarié pendant 5 ans ; qu'il y a installé un fonds

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00588

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Aussi, le GIE Genavir est redevable d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires envers les salariés qui en ont fait la demande (?)

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'inégalité de traitement : II appartient à l'employeur d'établir qu'une différence de traitement, dont la démonstration incombe au salarié, entre des salariés effectuant un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00277

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Pour ordonner le rétablissement au profit du salarié de la prime de maintien dans l'emploi à compter du mois de décembre 2015 et condamner la société au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt

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