ses actions soit supérieur au prix auquel cette même société avait racheté le même jour ces mêmes actions auprès de la fondation américaine Saul for progress.

décembre 1993, en raison de l'inscription en crédit d'une plus-value de cession de 99,8 millions de francs sur la vente de titres détenus dans la société Valorifrance que l'exercice d'une faculté de rachat

par lui-même, préalablement à la cession, de créances détenues par la Sajig ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que le rachat de ces créances par M.

X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, à effectuer un rachat de cotisations

Jean-Michel Y... a vendu à diverses personnes 165 actions de la société Cognitech en se réservant la faculté de les racheter ; que M.

critiqué ; que ce règlement dispose en son article 4 que "si le montant de l'avance à rembourser devient égal ou supérieur à 100 % de la valeur de rachat du contrat, le contrat sera racheté en faveur

[G] le bénéfice du rachat de cotisations est la «fraude» qu'il aurait commise ; que dans l'attestation qu'il a adressée à la CMSA pour pouvoir bénéficier de la possibilité du rachat de cotisations sociales

La seconde opération qui est intervenue le 22 juillet 1997, a pris la forme d'un engagement de rachat de titres.

. ; ses titres avaient été rachetés par le premier à leur valeur nominale ; que M. B... ayant quitté Safas, M.

non prévu par la loi, a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat

PROTECTION VIE à payer à Philippe X... la somme de 22.597,91 € à titre de réparation de son préjudice moral (évalué à 1.000 €) et de son préjudice matériel (chiffré à 21.597,91 € pour les deux contrats rachetés

[D] [U] a créé la société Lease Technologie qui, en 2011, a racheté le car régie pour 390.000€. Le 4 juillet 2011, M.

Le rachat doit intervenir dans un délai n’excédant pas un an du retrait, et le prix payé dans le même délai.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Parke Davis, aux droits de laquelle vient la société Pfizer Holding France, a procédé, les 29 décembre 1997, 26 juin 1998 et 30 juin 1999, au rachat

La même règle est applicable dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires ; Considérant qu'il résulte de

Y... et lui a fait part de l'intention des associés de procéder au rachat des parts sociales ; que la société Sira équipements a assigné la SCI et la société Ixmeca, représentée par M.

X... a accepté de racheter l'un de ces véhicules au prix de l'adjudication et a remis, en exécution de cette convention, un chèque à M. Y... ; que ce chèque n'ayant pas été honoré, M.

Il était prévu en substance dans la convention: - le rachat avant le 31 mai 2003 par CA MULTIMEDIA, M. [K], M.