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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b539ba5988459c42aeb

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

EST DECEDEE LE 25 MARS 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ETABLI UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN PARTIE RATURE ET PORTANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : (MODIFIE LE 2-5-1969

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2021986_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2020 et 13 mars 2022, les sociétés RATP Travel Retail et la Régie autonome des Transports Parisiens (RATP), représentées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f007940fdbe4ba07780f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- CONDAMNER la RATP à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONDAMNER la RATP aux dépens. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01498

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306595_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentées par Me Le Goff, demande au juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbbaaebb88318fda7a4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[T] faisant valoir sans être contredit qu'il existait plusieurs filiales (RATP Dev, RATP Connect, RATP Habitat, RATP Travel Retail).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD001963992

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

In the present case it would therefore be unlawful to award compound interest at a rate exceeding 30% on the erroneous basis that the rate of interest payable on bank deposits was applicable.” 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac1

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

La SCI DU RATTIER est devenue propriétaire des murs abritant le fonds par l'apport fait par M. Jean X... C... bail commercial a été signé le 1er septembre 1974 entre la SCI DU RATTIER et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01313

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y..., responsable de la RATP, que sur les lignes desservies par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00568

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... a été engagé par la RATP le 8 février 1991 en qualité de chargé de communication, statut agent de maîtrise ; qu'il a été révoqué, après avis du conseil de discipline, le 2 mai 2005 ; que le 7 juin

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6349002d63d497adffda41c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement rendu le 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné la RATP à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94e0d41e0057d43e69c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 19 juillet 2018, la RATP a notifié une sanction de cinq jours de mise en disponibilité d'office sans traitement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312945_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La RATP a produit une pièce le 5 décembre 2025, qui n’a pas été communiquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97388

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- Condamner la société RATP à lui verser 2000 € pour les non respects de comptes de temps et jours de repos En tout état de cause, CONDAMNER la société RATP à verser à Monsieur [T] : - Les dépens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD003231008

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD003812608

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002990705

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

    Labour Act 2001 (Zakon o radu; published in the Official Gazette of the Republic of Serbia - OG RS - nos. 70/01 and 73/01) 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1112JUD005553900

Admin. suprême

12 novembre 2003

12 novembre 2003

    The Court considers it appropriate that the default interest should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD000643702

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case, notwithstanding its rather complex nature, the length of the proceedings was excessive and failed to meet the

Source officielle

Page 43 sur 2007

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