Louis, - D... Roger, - B... Hugues, - Z... Catherine, épouse B..., - B... Emile, - B... Marie-Christine, - X...

pris de la violation des articles 544 du code civil, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

Madame Jocelyne X... ... ... 97123 BAILLIF Représentée par Maître Roland EZELIN (Toque 96) substitué par Maître DIONE, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.

Jean-Louis, - Y...

Peut être qu'un groupe VMC par niveau pourrait être une bonne solution.

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Cassation de la décision prise par une

Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), statuant en référé, que les consorts

du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code de douanes, la mainlevée du moyen de transport ne peut être accordée au propriétaire de bonne

Hong Kong lui avait livré des produits de la classe I ne comptant que trois couches d'isolant au lieu des six couches qu'aurait dû compter le produit commandé ; "aux motifs, d'autre part, que la bonne

n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant

711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier ; qu'il n'est fait exception à cette règle

somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de l'abandon de famille dont elle s'estimait victime ; "aux motifs qu' "il n'est pas possible, en effet, de soutenir qu'André X... était de bonne

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ qu'édicte une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui étend la règle légale qu'elle interprète au-delà

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 3, 8 de la loi