d'information ont été adressés aux parties le 1er février 1999 ; que la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté et aucune obligation du contrôle judiciaire ne peut garantir la représentation

civile par fausse application et 773 du même Code par refus d'application ; 2 / que lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes telles que formées le 17 décembre 1998 alors, selon le moyen, que le contrat de représentation

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon

de tout dirigeant décédé, dans les conditions prévues par ces textes ; que, dès lors, ayant constaté la désignation d'un administrateur provisoire de la succession de Didier G..., chargé de la représenter

délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans l'unité de représentation

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former le pourvoi en matière prud'homale selon les règles de la représentation

afférentes à l'année 1992 et au premier semestre 1993; que la cour d'appel, après avoir décidé que la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) n'avait pas qualité pour assister ou représenter

première tranche de l'ordonnance d'expropriation du 31 mai 1991, alors que celle-ci couvre une superficie de 234 273 mètres carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente

Y..., alors, selon le moyen, "qu'un rapport d'expertise n'est pas opposable aux parties ni présentes, ni représentées aux opérations d'expertise; qu'en l'espèce, pour déclarer l'expertise judiciaire opposable

(Pas-de- Calais), représentée par ses représentants légaux en exercice, 2 / le syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais Ouest, rue des Fleurs à Calais (Pas- de-Calais), représenté

selon le moyen : 1 / que la dissolution d'une société par l'effet du jugement de liquidation judiciaire met fin au mandat de ses représentants légaux ; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée

proposé » ; la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'éloignement du lieu des faits que garantissait l'hébergement proposé et sur les autres garanties de représentation

la société Edwin2win a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance du 11 décembre 2019, rendu dans une instance l'opposant à la société Nat et Franck, placée en liquidation judiciaire et représentée

décision prononçant une astreinte, le point de départ de celle-ci est la date à laquelle la décision devient exécutoire, soit celle de sa signification à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation

[C] de représenter en justice le CHSCT pour garantir l'exécution de la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Central Bank of Libya, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), agissant en la personne du gouverneur et représentée