AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
9 avril 2026
l'ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code permettant d'empêcher les inscriptions et l'accès de robots
Source officiellePage 43 sur 44
Chbre Sociale Prud'Hommes
669a019abf9da27f384b0d88
18 juillet 2024
18 juillet 2024
compétences techniques nécessaires pour le produit ADPC étaient plus complexes que celles concernant les autres produits (AMLL, ALPS, AUD et ADS), notamment en termes de mécanique, d'électricité, de robotique
Source officielle