ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Brocheton, avocat, pour le centre hospitalier Lucien Hussel ; Considérant ce qui suit : 1. M.

l'intérieur de publier le jugement à intervenir dans le Journal officiel dans le délai de deux jours suivant sa notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration

retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration

Samuel TOSCANE, BP 471 Banguy République Centre Afrique ; Pierre ROZAIS, avenue P.V.

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Franck Delahousse, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant COMPOSITION

administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration

la décision portant refus d'octroyer un congé de longue maladie n'est pas entachée d'erreur d'appréciation en raison de l'avis rendu par le conseil médical ainsi que l'avis implicite rendu après l'expiration

. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

Samuel Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Samuel, Maziau, Turbeaux, Mme Goanvic, MM. de Lamy, Laurent, conseillers de la chambre, MM. Ascensi, Mallard, Michon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M.

JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 24/03617 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJLU copie executoire Me Jérome BOUCHET Me Nathalie DE ROECK Me Fabienne RICHARD exp

Stéphane Samaille, 10 / Mme Yvette Potier, épouse Sénéchal, 11 / Mme Lucienne Tillie, épouse Soulliez, 12 / Mme Martine Wauters, 13 / M.

GRENOBLE INTIMÉS Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Samuel

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel

Patrice XL..., demeurant tous deux lieudit Sajueix,19130 Voutezac, 49 / M. Alain XN..., demeurant ..., 50 / M. Eric XN..., demeurant "Le Vermont", ..., 51 / M.