et de l'action humanitaire a interdit la publicité pour les appareils China-Punct-Organomètre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 5312-1 du code de la santé publique autorise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à suspendre, notamment, la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation d'un produit

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé

de l'arrêté du 28 mai 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a interdit toute publicité en faveur de l'électrothérapie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.

restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié; qu'au surplus, il n'est pas établi, au

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, ensemble d'annuler le 2° de l'article 6 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

: 1°) annule le décret n° 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé

VIE" demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R. 162-16-1 du code de la santé

DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75680), la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 20 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé

les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/343 du 3 mai 1989 du Conseil des Communautés européennes, transposée en droit interne par la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 ; Vu le code de la santé

sa demande tendant à être autorisée à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 : "Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé

ne figurant pas à la nomenclature ; qu'aux termes du 2° de cet article : "Lorsqu'un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'évolution des techniques médicales, les ministres chargés de la santé

sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ; Vu le code de la santé

pouvoir le décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 668-9 du code de la santé

REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE (CEERRF), dont le siège est ..., qui demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé