AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421407
12 septembre 2000
12 septembre 2000
et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le requérant a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende du chef de contestation de crimes contre l'humanité à raison de tout
Source officiellePage 43 sur 47
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, lors de sa première présentation devant une juridiction. 35.
Source officielle