par la société PRO-GEC visant un accord de novembre 1990 et la proposition d'un statut de salarié à Daniel X... en novembre 1991, avec la pièce n°26 produite par PRO-GEC, contrat de travail à durée indéterminée

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son représentant légal demeurant audit siège représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR

par l'administration fiscale, relatives à l'existence de commissions en faveur de sociétés situées à l'étranger, aux recherches effectuées à cet égard et aux liens de ces sociétés avec le dirigeant social

Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société

Soucastek constituée en 1993 a son siège social établi à Rokycany et que son activité relève de la construction mécanique (pièce 7-1) ; que la gérance de cette société a été successivement assurée par

X... : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que Pierre X... se soit pourvu en cassation contre l'arrêt précité du 13 octobre 1994, la déclaration de pourvoi n'ayant été souscrite qu'au

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société

actionnaire majoritaire de la précédente société, en usant des dividendes perçus de celle-ci ; l'infraction d'abus de biens sociaux n'apparaît donc pas caractérisée quelles qu'aient été les difficultés

Michel, - La SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 février 2004, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation relative à

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société

la SOCIETE SOCCRAM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

ne pouvait retenir Daniel et Marie-Dominique Y... dans les liens de prévention dès lors que la vente des parts sociales de la société SABM ayant été uniquement conclue avec Achille Z..., agissant, aux

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0361 DÉFENDEUR Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 1]

qu'il examinait étaient contrefaites et les a estimées de piètre qualité, qu'un représentant du constructeur Peugeot a, le 31 janvier 1997, estimé qu'il s'agissait également de pièces contrefaites, tout

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société

Pierre, - X...