Pour limiter à la somme de 12 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur en réparation du préjudice subi par le salarié, l'arrêt retient que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans

[R] la somme de 13 000 euros en réparation d'une perte de chance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi

intérêts au taux légal, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice, s'il impose que soit indemnisé l'entier préjudice, interdit toute indemnisation excédant le préjudice réellement subi

de lésions pleurales bénignes sans répercussion sur la fonction respiratoire, de sorte qu'aucune difficulté respiratoire ne l'empêchait de pratiquer ces activités ; qu'en jugeant que la victime avait subi

rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi

code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime ; qu'après avoir constaté que le dommage subi

l'administrateur judiciaire de son titulaire peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant est déclaré, à titre échu, au passif par la banque ; que pour rejeter l'indemnité réparant le préjudice subi

une perte de gain jusqu'à l'âge de 67 ans, ce dont il résulte qu'il avait corrélativement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui devait être indemnisée, la cour d'appel n'a pas tiré les

futures, et, statuant à nouveau, de condamner l'assureur à leur payer, ès qualités, la seule somme de 112 235,62 euros, au titre de l'ensemble des chefs infirmés, alors « que l'indemnisation du préjudice subi

risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi

du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne ayant subi

que les victimes d'accident causé par un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs des véhicules impliqués, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

de 35 000 euros le préjudice subi du fait du défaut de contrôle des bouchons prétendument imputable à la société Pôle cosmétique, sans prendre en compte l'économie parallèlement réalisée par la société

lieu, mais n'a jamais évoqué l'existence d'une nouvelle éjaculation ; les faits ont eu lieu à un âge où la victime n'avait aucune expérience sexuelle lui permettant de réaliser la nature du rapport subi

celui-ci avec l'infraction ; ( ... ) que le préjudice allégué par la société Métropole Télévision est indirect puisqu'il s'agit, aux termes même de la constitution de partie civile déposée, de celui subi

Pierre Y...), ancien préposé d'une banque (la BNP), devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance par détournement au détriment d'un client (Yvan X...), mais n'a pas visé le préjudice subi

la procédure et les documents soumis aux débats les éléments suffisants pour confirmer les dispositions civiles du jugement déféré, les premiers juges ayant fait une juste appréciation du préjudice subi

CNRS 133 977 francs à titre de dommages-intérêts pour vol de matériels informatiques au motif que, par arrêt définitif en date du 14 novembre 1995 Rachid X... a été tenu de réparer l'entier dommage subi

articles 1382 du Code civil, 2, 3, 418, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi

donné mandat de percevoir des primes sur ses clients et de les lui remettre, est constitué par le montant des primes détournées par ce courtier dont il a été frustré ; qu'en l'espèce, le Gan a donc subi