présidente Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 21 Mars 2024, A la requête de : Syndicat de copropriété [8], sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI

Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0407 INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE

PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE

Cynthia CORCEIRO, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Amy TABOURE

du TJ de PARIS RG n° 19/11382 APPELANTE CPAM 50 - MANCHE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

APPELANT Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 4]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux prestations [Adresse 6] [Adresse 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris,

INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 3]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

D1569 INTIMEE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 5]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

juridictionnelle Totale numéro 2020/005941 du 17/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

avocat au barreau de PARIS, toque : J091 substitué par Me Camille LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIMEE CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE SARL LA GRANDE MAISON, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE, substitué par Me TAOUMI Olivier, avocat au barreau de Marseille, plaidant

[Localité 4] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

avocat au barreau de RENNES CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

Représentant de la FNATH) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE CPAM DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires horizontal de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet Taboni

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Les Terrasses de la Madonette, dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet Taboni