thérapeutique pendant un mois minimum sous réserve qu'il ne soulève pas de charges supérieures à vingt kilogrammes ; que par lettre du 4 octobre 1989, il a été licencié aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir

accueillie, ceux-ci ont sollicité, en appel, l'octroi de délais de paiement et la suspension de cette clause ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de tenir

l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir

activité salariée ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que, s'il est vrai qu'un plan "d'apurement du passif" suppose la continuation de l'entreprise, il convient toutefois de tenir

Bruno X... n'ayant pu tenir ses engagements de remboursement, la Caisse a assigné, le 25 novembre 1987, la caution en paiement de la somme de 456 106,23 francs ; que M.

1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait à invoquer la faute grave pour s'en tenir

Y..., chargé de la vente de leur immeuble ; qu'après qu'un clerc de l'étude avait répondu à l'interpellation tenir compte de l'opposition à paiement, l'acte de vente a été signé le 30 janvier 2002 ;

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en retenant qu'il y avait lieu de tenir pour certain que M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

salariés et au titre duquel aucune condamnation n'était prononcée), sans constater qu'en agissant de la sorte la société Cegelec aurait eu "avec évidence et sans équivoque l'intention d'acquiescer" et sans tenir

Y..., et non pas à son employeur, ayant dû modifier la répartition des dossiers au sein de son cabinet pour tenir compte des absences et des retards consécutifs de son subordonné, de rapporter la preuve

somme de 400 000 francs versée à titre d'avance alors, selon le moyen, que l'article 3 des statuts de la CGFTL prévoit expressément : "Tout utilisateur qui voudra faire partie de la Confédération fera tenir

uniquement sur l'obtention de l'agrément préfectoral, soit une prise de travail effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir

délai, insuffisant, de six jours utiles pour consulter le dossier, la cour d'appel a retiré le jour de réception dont l'heure exacte de remise du courrier est inconnue ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir

alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge a l'obligation de procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

capital social de la banque pour un montant de 381 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global ; que, dès lors, en refusant de tenir

social de ladite banque pour un montant de 274,32 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global ; que dès lors, en refusant de tenir

mentions du contrat valant jusqu'à inscription de faux selon lesquelles M. et Mme X... avaient la qualité d'emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de tenir

l'absence d'autorisation régulière de ce dernier pour agir en justice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété doit tenir

. ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt qui fixe l'indemnité d'expropriation de tenir compte d'une plus-value apportée au terrain par l'existence de la source, alors, selon le moyen, que l'article