CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat au barreau de Paris représentée par Me Vincent

CREDIT DU NORD en vertu d’un traité de fusion-absorption en date du 15 juin 2022 [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat plaidant Me LAURENT Denis, avocat au barreau de Paris représentée par Me Vincent

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier en vertu d'une délégation accordée le 22 novembre 2022, régulièrement publié le même jour.

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabine Goncalves, avocat au barreau de Paris, toque : D0223, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Sophie Vincent

Adresse 1] [Adresse 4] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20150081 Représentant : Me Vincent

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022.

Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur ; Rendu le 21 juin 2023 Le président : Signé : M.

Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023.

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 février 2023.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 juin 2023.

Alexandre ZX..., demeurant ensemble ..., 57°/ M. Armando ZY..., 58°/ Mme Flora R... épouse ZY..., demeurant ensemble ..., 59°/ M.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 mars 2023.

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Sophie BOURLON, Pierre Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, Vincent RENOULT & Julie FLAMENT anciennement dénommée " Sophie BOURLON et Vincent RENOULT ' [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

procureur général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit allemand

POSTOLACHI against Romania and 8 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   September 2017 as a Committee composed of:   Vincent

[J] VERRE CONTEMPORAIN SARL CRISTAL [Localité 7] VYVIAL Copie exécutoire délivrée le :23/04/2025 à : Me Alexandra BOISRAME Me Camille CHARLES Me Agnès ERMENEUX