[Z] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Franfinance Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50928 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

314-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société MMGS, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole

B et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Caston, avocat de Mme G... épouse E... ; Sur

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Darty Grand Ouest ; Sur le rapport de

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme J..., et

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

dossier en ce qu'il juge que, s'agissant du recouvrement des créances après l'intervention des jugements rendus favorablement à l'ONIAM, il a manqué à son devoir d'organisation et de surveillance en ne veillant

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte au Pecq à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

la CAFAT, la cour d'appel énonce que faute de texte spécial concernant l'action en reconnaissance de faute inexcusable, il convient de se référer aux principes généraux de la législation locale en veillant