AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372418cd58014677412313
9 juillet 2003
9 juillet 2003
cette date, la cour d'appel s'est déterminée au vu d'un seul élément de preuve émanant de l'employeur lui-même, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les lettres de licenciement visent
Source officiellePage 43 sur 456
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615
13 avril 2023
13 avril 2023
Les griefs qui visent leur défaut de spécialisation et d'indication de celle-ci ne peuvent être accueillis.
Source officielle