AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102879_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A, représenté par Me Wattine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Soustons a opposé un refus à sa demande de permis de construire déposée
Source officiellePage 43 sur 82
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00300
11 mars 2025
11 mars 2025
2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Warren
Source officielle