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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232acd5801467740642f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064d7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774064ff

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd5801467740675b

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233acd58014677407104

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd5801467740720b

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049f3

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049f4

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049fb

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a8b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230bcd58014677404b59

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c28

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c2d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404c31

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd1

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd2

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e80

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f8e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372311cd58014677404f8f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740506d

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle

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