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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62c713ef607c90ab62f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

10 octobre 2019, le jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille qui a débouté la caisse de son action en répétition de l'indu sur le moyen tenant à l'absence

Source officielle

Page 43 sur 30111

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c729

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au cas d'espèce, la caisse soutient que la présomption d'imputabilité s'applique de la date de l'accident jusqu'à la date de consolidation en raison précisément de l'arrêt de travail contenu au certificat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'employeur produit une lettre de mise en demeure pour absence injustifiée datée du 8 juillet 2020, outre des reçus de commande des 10 juillet, 20 juillet, 4 août, 11 août 2020, outre des tickets de suivi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6318350b0876004f131a6126

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en première instance, le syndicat des copropriétaires conteste les conclusions du rapport d'expertise judiciaire concernant l' imputabilité des fissurations à ses travaux en faisant observer : - l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104efbf9fd47c90a134ea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au succès d'une prétention, que le tribunal d'instance de Fréjus a déclaré recevable l'action des époux [U], - subsidiairement, les photographies ne peuvent être retenues comme preuve en raison de l'absence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02002_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, en l'absence de date de l'avis rendu par le collège des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

C... avait soulevé dans ses conclusions la nullité de l'ordre de perquisition en raison d'un défaut de signature et de date ; qu'en ne répondant pas sur la date de l'ordre de perquisition, qui avait une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

consommation, en ce qu'il ne comprend pas les mentions relatives aux caractéristiques globales et techniques de l'installation, des mentions insuffisantes relatives au prix, et au financement ainsi qu'une absence

Source officielle
CA

8e Chambre C

60332cd8ea2a5a9e0e548e57

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

délivrée le : à : MAGNAN DUMOLIE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du du juge charge du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00281

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

insuffisant à caractériser une renonciation claire et non équivoque, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 621- 28 et L. 621-40 (anciens) du Code de commerce ALORS QUE 7°) l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d34c25a97f0381f4c4b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

répertoire général : 13/06172 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2013 - Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 11/00829 APPELANTS Madame [U] [B] épouse [T] née le [Date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

incertaine valant absence de date, se prévalant des conclusions de l'expert en écriture selon lesquelles « Les testaments des 27 avril 2003, 25 octobre 2008, 10 avril 2010 ne peuvent avoir été écrits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90399

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

Sur les autres fautes de gestion reprochées, - qu'en l'absence de date de cessation de paiement fixée par les premiers juges, lesquels de plus n'ont pas distingué entre le passif exigible et le passif

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6d

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

novembre 1997 pour neuf ans, tandis que, par courrier adressé après la vendange de 1998, la SARL ayant qualité de preneur confirmait au bailleur Gérard X... son accord sur la résiliation amiable ; que ni l'absence

Source officielle
CA

1re Chambre A

60366da92f8b2e0ea9d6be2d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

qui résulterait de la transcription du jugement le 6 juin 2001, [Y] [Y] ne caractérise nullement un défaut du paiement de prix, dans le contexte procédural dont il a été l'auteur; qu'en effet, en l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb41

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Votre comportement est inacceptable nous obligeant à vous notifier votre licenciement pour faute grave en raison de votre abandon de poste le 25 mai 2009 et de vos absences injustifiées depuis cette date

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c545a52a8057d991950

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle relève l'imprécision manifeste du courriel du crédit agricole en date du 17 septembre 2018 caractérisée par l'absence de date précise (cette demande pouvant très bien avoir été faite fin août et donc

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb76

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

d'inscription au répertoire général : S 09/11670 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY - n° 05/01283 APPELANT Monsieur [W] [O] né le [Date

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007670_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A n'était, à cette date, pas consolidé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il ressort d'une attestation de paiement datée du 29 septembre 2022 qu'à cette date, compte tenu des règlements obtenus par le biais des saisies, le solde de la créance à recouvrer s'élevait à 36.082,62

Source officielle